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Après l’adoption définitive de la loi bioéthique le 29 juin, 80 députés ont saisi le Conseil constitutionnel lundi 5 juillet. Contre toute attente ce n’est pas l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules mais bien le risque d’eugénisme qui est au cœur du recours qu’Aleteia a pu consulter. Ce risque d’eugénisme est dénoncé à plusieurs niveaux : la recherche sur l’embryon humain qui passe de 7 à 14 jours d’une part, et la possibilité de créer des embryons chimériques (introduction de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal).
Concrètement, concernant l’article 20 qui autorise la recherche sur l’embryon humain jusqu’à 14 jours, les députés estiment que ne donner aucune définition de l’embryon humain ni des limites concernant la recherche à des fins de « connaissance » ne garantit pas la prohibition de l’eugénisme. L’article 23 est lui aussi directement visé. En supprimant le dispositif selon lequel : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » et en le remplaçant par une interdiction d’ « adjonction de cellules provenant d’autres espèces », le texte ouvre la possibilité de création d’embryons transgéniques.
Le « point d’équilibre » entre ce que « la science propose […] et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France » n’existe plus dans cette loi.
« Quelle protection est accordée par la loi à l’espèce humaine modifiée en laboratoire ? Quelle garantie y-a-t-il afin que cette recherche ne puisse pas conduire à l’eugénisme ? La recherche fondamentale a une seule vocation, celle, un jour de passer au stade clinique », dénoncent les députés. Autoriser la création d’embryons transgéniques sans en fixer les objectifs ni les limites, revient à porter atteinte à l’intégrité de l’embryon et à l’intégrité du patrimoine génétique, donc de l’espèce humaine. « Il porte atteinte à la prohibition de l’eugénisme. Il porte également atteinte au principe de précaution », reprennent les signataires. « Le motif tiré de la liberté de la recherche n’est pas en lui seul suffisant pour justifier ces atteintes à des principes constitutionnels fondamentaux ».
Intimement lié à l’eugénisme, l’autre cheval de bataille des signataires est celui de la dignité de l’être humain. « La recherche sur l’embryon humain pour la seule « connaissance biologique », la décorrélation entre l’embryon humain et ses cellules souches, qui pour être obtenues nécessitent la destruction de l’embryon humain, le maintien de l’embryon en éprouvette jusqu’à ses 14 jours (article 20), ou encore la création d’embryons chimériques et transgéniques (articles 20 et 23), sont autant de modifications législatives d’ampleur sans que le respect de la dignité de l’être humain ne s’oppose en rien aux intérêts de la recherche », rappellent encore les députés. « Le « point d’équilibre » entre ce que « la science propose […] et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France » n’existe plus dans cette loi : toutes les limites posées en 1994 ont disparu. »
Une décision d’ici fin juillet
Les députés, qui ont demandé la possibilité d’un « contradictoire », c’est-à-dire de plaider directement devant le Conseil constitutionnel, ne savent pas encore s’ils seront auditionnés. Le recours ayant été déposé lundi 5 juillet, la réponse du Conseil constitutionnel devrait intervenir entre deux et quatre semaines plus tard, soit avant la fin du mois de juillet.
