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PMA, filiation… Le nouveau livret de famille débarque dans les mairies

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Pascal Deloche / Leemage via AFP

Livret de famille.

Anna Ashkova - publié le 31/05/22

Ouverture de la PMA à toutes les femmes, identité des enfants nés sans vie, changements de nom… Le gouvernement a adapté le livret de famille aux récentes réformes du droit de la famille.

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Le livret de famille, document officiel qui atteste des liens familiaux et qui est délivré à chaque nouveau couple marié ou à la naissance d’un enfant, reflète l’évolution de la société française. Et, compte tenu des récentes lois votées, un arrêté en date du 3 mai 2022 acte son évolution. « Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs », indique le site officiel de l’administration française. Avant de distribuer ce nouveau livret aux Français, les mairies pourront néanmoins « écouler leurs stocks » des anciens modèles. 

Prise en compte de la PMA 

Conséquence directe de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique sur l’extension du droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, la nouvelle version du livret de famille précise désormais que « pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. La reconnaissance conjointe anticipée est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil, qui l’indique dans l’acte de naissance » (arrêté du 3 mai 2022). 

Pour mémoire, depuis l’ouverture de la PMA pour toutes à l’automne 2021, près de 6.800 nouvelles demandes de premières consultations, provenant de deux femmes ou de femmes seules ont été recensées en 2021, et près de 2.300 consultations ont été réalisées suite à ces demandes, selon les chiffres de l’Agence de la biomédecine (ABM), publiées le 9 mars 2022. 

Ce nouveau modèle de livret de famille s’adapte aussi à la réglementation récente relative au changement de nom, simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation. D’après l’arrêté, les deux mères pourront donc donner à leur enfant le nom de l’une d’elles soit leurs deux noms accolés dans un ordre spécifié. « En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs », précise encore le texte.  

Enfants morts-nés, adoption, changement de nom

Autre nouveauté, les parents qui le souhaitent pourront déclarer prénoms et nom de leur enfant né sans vie (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D’autre part, le nouveau décret permet aussi d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur.

La version toilettée du livret de famille retient aussi les nouvelles dispositions de l’adoption, rendue désormais possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et âgés de plus de 26 ans. « Les adoptants ou l’adoptant et son conjoint, partenaire ou concubin peuvent dans certains cas choisir le nom de l’enfant adopté afin qu’il porte le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux », précise le décret. 

In fine, le nouveau livret de famille entend également prendre en compte la réglementation récente relative au changement de nom. En effet, à partir du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom sera facilitée, par simple déclaration à l’état civil. 

Tags:
BioéthiqueCoupleFamillePMA
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