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Le Parlement européen vote pour faire de l’IVG un droit fondamental

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Ikars / Shuttersock

Le parlement européen, à Strasbourg.

Agnès Pinard Legry - publié le 08/07/22 - mis à jour le 08/07/22

Les députés européens se sont prononcés jeudi 7 juillet par 324 voix en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La décision prise par la Cour suprême des États-Unis de revenir fin juin sur l’arrêt « Roe contre Wade » qui légalisait l’avortement dans le pays depuis 1973 les a très certainement poussés à agir vite. Par 324 voix contre 155 (et 38 abstention), les députés européens ont demandé jeudi 7 juillet à ce que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. « Toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal », c’est ce que les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont décidé de demander au Conseil d’inscrire dans la Charte.

Fin janvier 2022, Emmanuel Macron avait annoncé lors de son discours devant le Parlement européen à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, sa volonté d’inscrire le droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux. « Vingt ans après la proclamation de notre charte des droits fondamentaux, qui a consacré notamment l’abolition de la peine de mort partout dans l’Union, je souhaite que nous puissions actualiser cette charte, notamment pour être plus explicite sur la protection de l’environnement ou la reconnaissance du droit à l’avortement », avait-t-il affirmé avant de reprendre : « Ouvrons ce débat librement, avec nos concitoyens, de grandes consciences européennes, pour donner un nouveau souffle à notre socle de droits qui forge cette Europe, forte de ses valeurs, qui est le seul avenir de notre projet politique commun ».

Pour mémoire, depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a la même force juridique que celle des traités. Elle est donc contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

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