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« Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparait inacceptable de transiger. » Les mots employés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis rendu public ce mardi 13 septembre sont clairs : l’instance ne voit pas d’opposition à une éventuelle législation sur l’aide active à mourir à condition de respecter « un certain nombre de critères éthiques ».
Le CCNE a détaillé dans un document d’une soixantaine de pages ce à quoi pourrait ressembler cette aide active à mourir en France. C’est l’assistance au suicide, qui consiste à donner à une personne les moyens de se suicider elle-même et limite l’intervention du médecin à une prescription qui est privilégiée. « La possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme », souligne l’instance.
Ceci étant dit, « laisser hors du champ de la loi ceux qui ne sont pas physiquement aptes à un tel geste soulèverait un problème éthique d’égalité entre citoyens », reconnaît le CCNE. Ces patients-là devraient donc « disposer d’un accès légal à l’euthanasie, dans cette seule circonstance, « sous la même condition d’un pronostic vital engagé à un horizon de moyen terme ». Le choix même de l’ouvrir pour des malades dont le pronostic est engagé à « moyen terme » et non à court terme comme le prévoit la loi actuelle pour la sédation profonde et continue est aussi un marqueur fort. Huit membres du comité ont néanmoins déposé un avis divergent.
Une loi d’ici fin 2023 ?
Si le CCNE appelle en parallèle à renforcer et développer les soins palliatifs, cet avis constitue bel et bien une rupture. « Si le CCNE tente de concilier l’impératif de solidarité avec celui d’autonomie de décision, il apparait clairement qu’il propose un nouveau paradigme où, dans certaines situations, l’éthique collective pourrait s’effacer devant la demande individuelle », ont dénoncé plusieurs organisations d’accompagnement de la fin de vie dont la Sfap. « Reposant justement sur des principes de solidarité inconditionnelle vis-à-vis des patients, nos pratiques soignantes d’aujourd’hui s’inscrivent dans une déontologie et une éthique médicale collégiale claire, caractérisée par une longue continuité historique. Avec le changement de paradigme envisagé par le CCNE, c’est cette continuité qui pourrait demain être rompue. » « Si personne ne sera obligé de demander l’euthanasie, tout le monde sera obligé de l’envisager, avec ce sentiment de culpabilité qu’il est un fardeau pour ses proches et pour la société », a pour sa part réagi le docteur Claire Fourcade, médecin et présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), auprès d’Aleteia.
Emmanuel Macron a annoncé dans la foulée de la diffusion de l’avis du CCNE le lancement d’une consultation citoyenne. Cette convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera « constituée dès octobre » et rendra ses conclusions en « mars 2023 », a indiqué l’Élysée dans un communiqué. Échaudés par le simulacre des États généraux de la bioéthique qui ont précédé les débats et le vote de la loi de bioéthique, de nombreux observateurs et professionnels du secteurs s’inquiètent de ce à quoi va ressembler, dans les faits, cette convention citoyenne sur la fin de vie.
