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GPA : les Juristes pour l’enfance veulent rencontrer Laurence Rossignol

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juristes pour l'enfance - publié le 03/05/14

Le collectif de juristes s'étonne que la secrétaire d’Etat à la famille ne soit pas au courant de la promotion de la GPA pratiquée en France.

03/05/14

Informée à l’occasion d’une rencontre avec les représentants de l’association Adoptés pour l’enfance, lundi 28 avril dernier, Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a déclaré ne pas être au courant du démarchage pratiqué en France par des sociétés américaines en vue de proposer aux Français des gestations pour autrui réalisées aux Etats Unis.

L’association Juristes pour l’enfance exprime sa surprise du manque d’information de la secrétaire d’Etat alors que ces faits sont de notoriété publique et ont été largement couverts par la presse, notamment à l’occasion d’une plainte déposée par l’association le 10 janvier dernier auprès du Procureur de Paris concernant les agissements de l’entreprise américaine Extraordinary Conception, et qu’une enquête a été confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne.

Ces sociétés étrangères se permettent de venir sur le sol français violer la loi française en toute impunité et il est très inquiétant que Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la famille ne soit pas informée de ces faits.
L’association Juristes pour l’enfance a adressé ce jour une lettre à Madame Laurence Rossignol afin de lui apporter des informations complémentaires, et a demandé à être reçue en vue de lui exposer les enjeux humains et juridiques de ces pratiques de démarchages sur le sol français.

Tags:
GPA
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