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Le contrat de mariage permet d’aménager les règles de gestion du patrimoine à deux et de protéger les biens du couple dans certaines situations, par exemple si votre conjoint crée son entreprise ou exerce une profession libérale. Lors de la célébration d’un mariage à la mairie, juste après avoir lu les articles du code civil informant les mariés sur leurs droits et devoirs, l’officiant pose systématiquement la question de l’existence ou non de ce contrat de mariage. Voici ce qu’il faut savoir bien pour bien lui répondre.
Que se passe-t-il si je ne fais pas de contrat de mariage ?
Si le nombre de couples mariés sous le régime de la séparation de biens augmente (10% en 2010 contre 6,1 % en 1992), la grande majorité des couples ne font pas de contrat de mariage. Quel régime est appliqué à leurs biens dans ce cas ?
En l’absence de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement. Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux et les biens acquis au cours du mariage sont mis en commun, peu importe qui les a payés.
L’inconvénient ? Les dettes sont elles aussi mises en commun. C’est ce qui fait que, dans certaines situations, il est conseillé de faire un contrat de mariage.
Dans quels cas est-il conseillé de faire un contrat de mariage ?
Si l’un des membres du couple est un travailleur indépendant, un chef d’entreprise ou exerce une profession libérale, il est important de réaliser un contrat de mariage pour protéger les biens communs du couple. En cas de difficulté de l’entreprise, ils ne pourront pas être saisis par les créanciers. C’est l’intérêt du régime de la séparation de biens.
Le régime de la participation aux acquêts est parfois conseillé en cas d’importante différence de revenu entre les époux, par exemple si l’un d’eux ne travaille pas. Avant le mariage, un inventaire des biens de chacun est réalisé. Pendant le mariage, chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert.
S’il devait y avoir dissolution, c’est le bénéfice réalisé par chacun depuis le mariage qui est partagé par moitié. Cela protège celui des deux qui a gagné le moins d’argent et permet en même temps d’être travailleur indépendant ou chef d’entreprise sans mettre en danger les finances du couple. Ce contrat assez particulier a été fait pour cumuler les avantages des autres types de régimes.
Comment faire un contrat de mariage ?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire quatre ou cinq mois avant votre mariage.
Généralement, au cours d’une première rencontre, il vous conseille afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation. Ce premier rendez-vous n’engage à rien. Selon ce que vous décidez, c’est à l’occasion d’un second rendez-vous que vous signerez le contrat préparé par le notaire selon ce que vous avez choisi.
Faire un contrat de mariage a un coût, qui varie selon les situations, le plus souvent entre 300 et 500 euros. Le tarif des notaires est encadré par la loi. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :
- des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage, dont le montant est fixé par décret
- des frais de procédure et de publicité
- d’un droit fixe de 125 €
Ce qui revient à environ 380 euros (tarif règlementé pour l’élaboration d’un contrat de mariage). Mais ce montant peut varier, en particulier selon l’importance et la nature des biens qui sont mentionnés dans le contrat, c’est-à-dire qui sont apportés par les époux au moment de leur mariage
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Je suis déjà marié(e), est-ce trop tard pour faire un contrat de mariage ?
Il est toujours possible de changer de régime matrimonial, à condition d’attendre deux ans au moins après la date du mariage civil.
Mais le coût pourra être beaucoup plus élevé. Par exemple, si l’un de vous décide de créer son entreprise, pour passer à la séparation de biens, le notaire perçoit des droits qui sont proportionnels à la valeur du patrimoine concerné.
Et si vous avez un enfant mineur, le nouveau contrat devra être homologué par un juge qui vérifie que l’intérêt de la famille est respecté. L’assistance d’un avocat étant obligatoire, il faut ajouter à cela les frais d’avocat, qui peuvent aller de 600 et 2000 euros selon les régions.
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