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La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dite convention d’Oviedo est un texte international de référence dans le domaine de la bioéthique, seul texte dans ce domaine qui soit contraignant pour les États l’ayant ratifié. Signée en 1997, elle est entrée en vigueur en 1999 dans 29 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe (1) .
Si le texte d’Oviedo a le mérite d’être le premier texte donnant comme cadre commun des principes éthiques aux États signataires, ces principes y ont toutefois été réduits au minimum. Ces dernières années, avec l’émergence des techniques d’édition du génome et notamment les « ciseaux génétiques » CRISPR-Cas9, certains États revendiquent une révision de l’article 13 de la Convention. Cet article interdit toute intervention médicale aboutissant à une modification du génome humain qui serait héréditaire ainsi que toute modification du génome humain non héréditaire mais qui ne serait pas justifiée par des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques. Il interdit donc la modification du génome de l’embryon humain.
Jouer sur les mots, une tentative de contourner l’interdit ?
La Convention d’Oviedo est un document juridique obtenu au terme d’une laborieuse négociation. Toute modification serait vouée à l’échec, car elle nécessiterait l’accord de tous les pays signataires. Une autre solution serait la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention, comme cela a été le cas pour le clonage humain, les transplantations d’organes, la recherche biomédicale et les tests génétiques à des fins médicales. Mais le Conseil des ministres a rejeté cette option.
Début juin, le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe a confirmé « que les conditions n’étaient pas réunies pour une modification de l’article 13 ». En revanche, un groupe de travail devra « apporter des précisions » sur cet article, notamment sur les termes « préventives, diagnostiques ou thérapeutiques », afin de distinguer l’aspect recherche de l’aspect application clinique.
L’objectif est de concilier respect de l’article 13 et recherche sur l’embryon humain, autorisée dans de nombreux États signataires. Concilier ou contourner ? Les « précisions » laisseraient la possibilité de modifier le génome d’embryon humain « pour la recherche », c’est-à-dire sans qu’ils ne soient implantés, mais détruits au quatorzième jour de développement. Une ligne rouge que les députés français ont déjà franchie avec le projet de loi bioéthique en cours d’adoption.
(1) La France a ratifié la Convention d’Oviedo en décembre 2011, pour une entrée en vigueur en avril 2012 mais cela n’a entraîné aucun changement significatif, le législateur ne voyant pas de contradiction entre le droit français et la Convention.
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