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Les dispositions de la loi bioéthique votée par le Parlement le 29 juin sont conformes à la Constitution, a tranché le Conseil constitutionnel ce jeudi 29 juillet en fin de journée, ouvrant la voie à sa promulgation prochaine par Emmanuel Macron. Un recours avait été déposé par une soixante de députés LR et UDI sur plusieurs dispositions du texte portant notamment sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires et le risque d’eugénisme. Dans son avis, le Conseil constitutionnel indique ainsi que « les dispositions contestées ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques visant à l’organisation de la sélection des personnes ».
Pas de risque d’eugénisme
Pour mémoire, les auteurs du recours faisaient notamment valoir que le législateur « aurait méconnu l’étendue de sa compétence faute d’avoir défini la finalité nouvelle de la recherche prévue par le texte (« améliorer la connaissance de la biologie humaine », ndlr) ainsi que la notion d’embryon humain ». Ils ont soutenu par ailleurs qu’en ne fixant « aucune limite opératoire » à ces recherches, le législateur n’aurait pas garanti la prohibition de l’eugénisme.
Concernant la suppression de l’interdiction de la création d’embryons transgéniques sans fixer d’objectifs et de limites à ce procédé prévue par la loi de bioéthique, les Sages rappellent « qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ».
