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Fin de vie : un rapport du Sénat étrille le projet du gouvernement

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AMELIE-BENOIST / BSIP / BSIP via AFP

Unité de soins palliatifs.

Agnès Pinard Legry - publié le 29/06/23

Alors que le gouvernement a annoncé un projet de loi sur la fin de vie à la fin de l’été, le Sénat a adopté mercredi 28 juin en commission des affaires sociale un rapport au vitriol contre l’aide active à mourir.

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Créer un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie est « une réponse inappropriée et dangereuse à une demande diffuse et univoque », résume, en substance, le rapport des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne, LR) et Corine Imbert (Charente-Maritime, LR) adopté ce mercredi 28 juin par la commission des affaires sociales du Sénat. Selon elles, le « modèles français de fin de vie » vers lequel la France doit tendre doit « privilégier la sollicitude au nihilisme ».

Le rapport pointe notamment la difficulté qui réside dans la définition des critères qui encadreraient la procédure. « Le principal péril est l’impossibilité de fixer un cadre strict et stable dans le temps. Dès lors qu’on autorise l’aide active à mourir pour certains malades, la loi s’élargira à d’autres comme on le constate dans à peu près tous les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir », explique ainsi Corinne Imbert. Se pose également la question de l’administration du produit léthal : par le patient dans le cas du suicide assisté ou par les soignants dans le cas de l’euthanasie. Le rapport souligne par ailleurs deux dérives potentielles que sont « les risques de pression sur les plus vulnérables » ainsi que le risque d’une « marchandisation de la mort choisie ».

Mieux faire connaître et appliquer la loi Claeys-Leonetti

Pour Christine Bonfanti-Dossat comme pour Corine Imbert, l’enjeu est d’abord de « mieux faire connaître et mieux faire appliquer la loi Claeys-Leonetti ». Cette loi de 2016 permet aux malades de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès en cas de pronostic vital engagé à court terme. Cette loi est en mesure de répondre à la grande majorité des cas les plus « dramatiques », insistent les deux sénatrices LR. 

Troisième rapporteur du texte, la sénatrice PS de Loire-Atlantique Michelle Meunier partage ce point de vue concernant la nécessité de développer et de rendre accessible à tous sur l’ensemble du territoire national les soins palliatifs. Mais elle se déclare néanmoins favorable à une légalisation de l’aide active à mourir.

Quelle suite ?

Le gouvernement s’est engagé sur un projet de loi sur la fin de vie « à la fin de l’été« . Mais l’exercice semble délicat. À la différence de la ministre déléguée chargée des Professions de santé Agnès Firmin Le Bodo, déterminée, François Braun, ministre de la Santé, s’est montré réservé sur une loi qui « changerait profondément notre société et notre rapport à la mort ». Attention à « un message implicite » dangereux pour les « personnes vulnérables », a renchéri Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités.

Dans un document de travail présenté à un groupe de parlementaires mobilisés sur le sujet lors d’une réunion organisée début juin par Agnès Firmin Le Bodo que Le Figaro a pu consulter, le premier article du futur projet de loi définira « le droit de bénéficier d’une aide active à mourir. La définition ne devra néanmoins «  pas comporter les termes « suicide » ou « euthanasie », mais en revanche utiliser le terme « mourir » », est-il écrit. Sont aussi détaillées « les conditions d’éligibilité » pour bénéficier de ce droit. « La personne doit être majeure au moment de la demande. Sa demande doit être justifiée par un motif d’ordre médical : elle doit être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à moyen terme », détaille le texte. Surtout, le gouvernement partage dans ce document sa volonté d’inscrire l’euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique.

Après la trame dévoilée à des parlementaires, 15 organisations de soignants ont signifié par écrit leurs lignes rouges à Agnès Firmin Le Bodo -qui les réunit régulièrement dans un groupe de travail. Les réticences et inquiétudes se cristallisent chez nombre de soignants autour de leur rôle, malgré la promesse d’une « clause de conscience ». Ils souhaitent notamment que l’aide active à mourir figure « dans le code pénal, pas dans celui de la santé publique, comme une exception à l’interdit de tuer », et résulte d' »une décision collégiale et a priori » des médecins, rappelle la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), Claire Fourcade. 

Tags:
EuthanasieFin de vie
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