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Alors qu’une date de présentation du projet de loi sur la fin de vie au Parlement n’a toujours pas été arrêtée, douze députés appellent dans une tribune publiée le 28 septembre dans L’Express à dissocier deux volets du texte, l’un sur la réforme des soins palliatifs et l’autre sur l’aide active à mourir.
Pour ces parlementaires issus de diverses formations politiques, de Renaissance aux Républicains, en passant par le Parti communiste (PCF), il est essentiel que ces deux questions, de nature différente, ne figurent pas dans le même projet de loi. Si réformer les soins palliatifs est une nécessité qui fait « consensus » – 21 départements ne sont pas dotés d’un service pour accueillir les personnes en fin de vie – les douze députés reconnaissent que cela est loin d’être le cas du suicide assisté et de l’euthanasie.
« Combiner dans un même texte des questions par essence différentes serait une erreur et nous priverait collectivement de la liberté d’expression », écrivent-ils, sans toutefois vouloir prendre parti sur la question de l’aide active à mourir. Or, « voter un texte aussi essentiel sur le plan juridique que celui qui ouvre la possibilité de donner la mort, (…) exige que chacun puisse se prononcer en conscience », poursuivent-ils. Associer les deux question présenterait ainsi le risque de « fausser le débat ». Alors qu’il devait être initialement présenté à la fin du mois de septembre 2023 par le gouvernement, l’examen du projet de loi par le Parlement ne devrait pas se faire avant 2024.
