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Le Parlement européen a adopté la révision d’une directive européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, mardi 5 octobre. De nouveaux cas correspondant à de la traite humaine ont ainsi été intégrés dans la directive, initialement adoptée le 5 avril 2011, par les commissions des droits des femmes et des libertés civiles. Parmi eux, le mariage forcé, mais aussi « la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive ». C’est le Groupe du Parti Populaire Européen (centre-droit) qui est à l’origine de la proposition d’amendement visant à inclure la GPA dans la directive susmentionnée.
« La traite des êtres humains peut correspondre à des situations dans lesquelles les victimes sont des personnes adultes, majeures, consentantes parfois, mais qui sont placées dans des situations de vulnérabilité telles qu’elles sont atteintes dans leur dignité », rappelle François-Xavier Bellamy, député du PPE et auteur de l’amendement. « Il me semble que la GPA fait partie de ces cas de traite des êtres humains, et aussi en ce sens qu’elle fait de la vie d’un enfant l’objet d’un contrat marchand, d’un échange commercial ».
69 voix pour l’adoption de la directive amendée
Le projet de révision de la directive a été adopté par 69 voix pour, aucune contre, et 22 abstentions, peut-on notamment lire dans le communiqué diffusé par le Parlement européen le jour même. S’il s’agit d’une évolution législative conséquente au niveau européen, d’autres étapes sont encore à franchir pour permettre la pleine application de cette règlementation, notamment celle des trilogues. Il s’agit de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen, le Conseil de l’Europe (constitué des représentants des États membres) et la Commission européenne pour aboutir à un accord sur le texte définitif. Une négociation qui a, selon François-Xavier Bellamy, de bonnes chances d’aboutir, notamment grâce au soutien de la présidence du Conseil, aujourd’hui assumée par l’Espagne à travers les socialistes, « résolument engagés contre la GPA ».
En droit européen, la directive est un acte contraignant, ce qui signifie qu’elle crée une obligation juridique pour les destinataires auxquels elle s’applique, à savoir les pays membres de l’Union Européenne. Les États membres sont tenus de respecter l’objectif fixé par la directive, mais le choix des moyens employés pour ce faire leur incombe. Ceci permet notamment d’harmoniser les législations nationales lorsqu’elles celles-ci sont trop différentes les unes des autres.
Le vide juridique dans plusieurs pays européens
Dans le cas de la GPA, l’adoption d’une telle directive permettrait justement aux différents pays membres de l’UE d’accorder leurs législations nationales. La GPA est notamment interdite en France, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, mais est autorisée dans plusieurs autres pays. En Irlande, en Grèce ou en Roumanie, elle est ainsi légalement encadrée. D’autres pays n’ont cependant aucune législation en vigueur, qu’elle interdise ou encadre la GPA : c’est le cas de la Belgique, de la Slovaquie ou encore des Pays-Bas. Dans ce dernier cas, le vide juridique autorise de fait la pratique de la GPA.
